La FINMA

En Suisse la liberté économique est un principe de base inscrit dans la constitution.

Art. 27 Liberté économique

1 La liberté économique est garantie.
2 Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice

Néanmoins certains secteurs doivent être réglementés et la Finma tient sa légitimité de la constitution.

Art. 98 Banques et assurances

  • La Confédération légifère sur les banques et sur les bourses en tenant compte du rôle et du statut particuliers des banques cantonales.
  • Elle peut légiférer sur les services financiers dans d’autres domaines.
  • Elle légifère sur les assurances privées

La Finma a « des pouvoirs souverains à l’égard des banques, des entreprises d’assurance, des bourses, des négociants en valeurs mobilières et des placements collectifs de capitaux. » (Extrait du site de la Finma)

La Finma est la seule autorité de tutelle habilitée à autoriser l’ouverture d’un établissement bancaire ou l’ouverture d’un négociant en valeurs mobilières.

La Finma a son siège à Berne, un bureau de représentation se développe à Zurich et va accueillir jusqu’à 20% du personnel en 2012, un bureau va également ouvrir à Lausanne. Elle n’a pas de représentation à Genève ou à Lugano.
Elle n’intervient pas à l’étranger ou que dans de très rares cas.
Elle a un budget propre mais n’emploie qu’environ 370 personnes ce qui ne permet pas une surveillance directe.
Un établissement autorisé est en premier lieu surveillé par un réviseur externe qui a l’obligation de communiquer les infractions relevées à la Finma. Mais la Finma effectue aussi des contrôles qui sont alors à la charge de la banque. ( Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la Finma BF A-01.11)

Il s’agit donc d’un système de surveillance à deux étages dont on retrouve la trace facilement dans le bilan d’une banque.
Par exemple, le rapport annuel de l’UBS 2008 on voit bien la dichotomie :

Fees paid to external auditors ( 2010)
UBS paid the following fees (including expenses) to its external auditors Ernst & Young Ltd.:
For the year ended
in CHF thousand                                 31.12.10 31.12.09
Audit
Global audit fees                                 46,939       45,276
Additional services classified as audit (services required by law or statute, including work of a non-recurring nature mandated by regulators)                 11,604           8,856
Total audit                                     58,543      54,132

En tant que grand établissement UBS aussi bien que Credit Suisse sont surveillés par une équipe dédiée à cette tâche au sein de la Finma.

Au final l’actionnaire doit faire usage de son droit de vote s’il estime que les activités de la banque ne sont pas en conformité avec ses intérêts. La Finma dresse une liste d’auditeurs externes autorisés mais l’assemblée générale des actionnaires choisit de renouveler ou non les mandats des organes de direction et du réviseur externe.

Accorder ou non une licence bancaire :

Si toutes les conditions requises par la loi sont réunies la Finma peut difficilement refuser une licence bancaire. Le capital social doit être d’au moins 10 MCHF mais ce n’est pas un élément clé de nombreux investisseurs peuvent réunir cette somme. La banque doit être organisée selon certains critères qui garantissent une bonne organisation (voir l’onglet une banque en Suisse) mais là encore le personnel se trouve sans difficulté. Au final le business model, la capacité de la banque à générer un résultat positif dans un environnement hyper concurrentiel va être l’élément clé. Tout business model fondé sur la défiscalisation de résidents étrangers est voué à un refus systématique, à la base il est totale contradiction avec la Convention de Diligence des Banques (CDB 08, D01 14 BF). L’art 1 stipule que les banques s’obligent par la présente Convention à ne prêter aucune assistance active à la fuite des capitaux.
En conséquence ce genre d’activité illicite peut entraîner la perte de la licence.

Il faut également comprendre que la Finma ne gère pas une autorisation de police par laquelle une activité économique peut s’exercer ou non en fonction de critères de nuisance sonore, de proximité par rapport à un autre commerce. Avoir plusieurs banques dans une même rue n’est pas un critère de refus.

La décision devient difficile à prendre quand le demandeur se trouve dans la sphère d’influence d’un potentat qui contrôle un pays et toute son économie. Il pourra donner tous les documents officiels qui attestent de sa bonne fortune, de sa moralité dans son pays. Le business plan peut également être très difficile à vérifier par la Finma.
Le refus d’une licence dans ce cas de figure peut rapidement se transformer en problème diplomatique.

En mars 2011 , une cinquantaine de demandes d’autorisation était à l’étude à la Finma dont celle de la PashaBank contrôlée par le clan du dirigeant llham Alyiev (Azerbaijan).

Doit-on autoriser et contrôler ce genre d’établissement dans un pays comme la Suisse prompt à geler les avoirs des dictateurs ou doit-on laisser ces dirigeants ouvrir des comptes et des établissements en Chine, en Russie ou dans des zones géographiques moins soucieuses des droits de l’homme ?

Extrait d’un article du Matin 4 mars 2011:

On 24 February in Baku, the capital of Azerbaijan, the president of the board of directors at PashaBank Farid Akhundov was very open to local press: “We have started the process of placing representatives in Switzerland. To do this, we have appointed a consultant, well-connected among Swiss bankers. Their mission is to establish a schedule and recommendations on the form which this representation will take.”

A bank near black gold

When contacted, Tobias Lux, speaker for FINMA (Swiss Financial Market Supervisory Authority), could neither confirm nor reject that the process has started for PashaBank, among the 54 pending demands: “We are by law prohibited to do this,” he says. However we have found out from the Azeri capital that the city chosen for the country’s largest commercial bank is Geneva. What will they do there? According to Farid Akhundov, who already does a lot of traveling to Geneva, the financial services for Azeri enterprises as well as managing their patrons’ fortunes are very likely to be at the heart of the activity of PashaBank Geneva.
From then on, even if financing the trade of raw materials (trade finance) will doubtlessly not be part of this activity as it remains centralized in Baku, this bank will not find itself on foreign land. There it will find Socar Trading, based in Rive, none other than the world headquarters of Azeri oil trading (1 million barrels per day). Established in Geneva only three years ago, Socar Trading “has sold 19 billion dollars’ worth of Azerbaijan oil in 2010?, states Valery Golovushkin, the Chief Executive. And Socar is on par with the big ‘black gold’ traders based in Geneva.
This being said, it is mainly the “pedigree” of PashaBank that is worthy of the biggest attention. The establishment belongs to Pasha Holding (construction, travel, insurance), founded y the second most powerful family in the small central Asian Republic: the Pashayev family. And for good reasons. Mehriban, the daughter of patriarch Arif Pashayev, is none other than the very glamorous spouse of the current president of Azerbaijan Ilham Aliyev, who rules his country with an iron fist but in velvet gloves which he reserves for Westerners.
According to American diplomats quoted by WikiLeaks, “Today Azerbaijan functions like Europe did in the Middle Ages: a small number of families, all interlinked, control entire regions of the country and whole sections of the national economy”, which is dominated by petrol and gas. The entire oil sales generated by Socar – which Ilham Aliyev was the boss of before succeeding his father Heydar – also slip “into official, as well as less official tills.”
Azeri spring on 11 March
In taking a huge step into Geneva, Azerbaijan is following the example of the Kazakh president Nazarbayev and that of the Uzbek master, Islam Karimov. For the time being, we do not know the Genevan residence of the Aliyev-Pashayev clan. Recently, however, Ilham Aliyev – who they call “Don Corleone” (or The Godfather) in Baku – has acquired a flamboyant seaside property in Dubai which costs $44 million, under the name of his son aged… 11. His own annual salary does not exceed $228 000.

Où trouver les textes relatifs à l’autorisation :

Chap 2 , art 3 de la LB (loi sur les banques) Autorisation pour la banque d’exercer son activité
Art 4 ordonnance banque (OB) Autorisation pour la banque d’exercer son activité (notion de capital minimum , 10MCHF)

Les mesures administratives contraignantes de la Finma :

Vous les retrouverez sur le site officiel en cliquant sur ce lien

http://www.finma.ch/f/sanktionen/enforcement/Pages/massnahmen.aspx

Où trouver les textes relatifs aux mesures administratives :

Art 30 à Art 37 de la Lfinma (BF A-01.01)

Pour en savoir plus consulter la Loi Finma ou Lfinma :

Lfinma entrée pleinement en vigueur le 1er janvier 2009. Cette loi vise à placer la surveillance étatique des banques, entreprises d’assurance, bourses, négociants en valeurs mobilières et autres intermédiaires financiers sous l’égide d’une autorité unique en Suisse. La Lfinma est une loi faîtère : qui regroupe sept lois, ( lettre de gage , contrat assurance, placement collectifs, banques , bourses, blanchiment, surveillance des assurances) (source Finma.ch)

Le mode de communication de la Finma : mode de communication finma