Le client PEP

La Suisse est un des rares pays qui a légiféré dans ce domaine. La loi sur la restitution des avoirs illicites (LRAI) est basée sur la prévention et sur la restitution. En pratique on peut noter que la Suisse a un comportement exemplaire même si la presse étrangère lui fait toujours l’éternel reproche d’accepter l’argent des potentats.

Faute de formation dans ce domaine, peu de gens comprennent qu’il est préférable de voir cet argent atterrir en Suisse plutôt que de le voir aller dans des pays peu sensibles aux droits de l’Homme.

La Suisse peut facilement bloquer les fonds sans mettre en danger une éventuelle population expatriée comme les Français de Cote d’Ivoire par exemple.

La Suisse a également la capacité de déterminer rapidement le montant des avoirs incriminés, de savoir où ils sont et de les bloquer. Elle en a fait la démonstration lors des évènements du printemps arabe.

Comme dans bien des cas, l’ignorance de la capacité de la Suisse à réagir et de sa législation conduit l’observateur étranger à porter un jugement critique vide de sens et contreproductif. Outre l’application de la LRAI , le Conseil fédéral peut décider de mesures préventives de blocage en se basant sur l’art 184, al. 3, de la Constitution qui prévoit que « lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l’exige, le Conseil fédéral peut adopter les ordonnances et prendre les décisions nécessaires. Les ordonnances doivent être limitées dans le temps ».

Quel pays a réagi aussi rapidement ?

Reprenez le calendrier des évènements à la date du 19 janvier 2011 :

Le Conseil fédéral a décidé mercredi de geler avec effet immédiat d’éventuels fonds en Suisse de l’ex-président tunisien Ben Ali et du président ivoirien déchu Laurent Gbagbo. C’est ce qu’a annoncé devant la presse la présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey.

De son coté l’Union Européenne a été incapable de geler les avoirs tunisiens avant la fin janvier et avec un résultat beaucoup moins ciblé.

Article 6, article clé de la LRAI :

Art. 6 Présomption d’illicéité

1 L’origine illicite des valeurs patrimoniales est présumée lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a. le patrimoine de la personne qui a le pouvoir de disposition sur les valeurs
patrimoniales a fait l’objet d’un accroissement exorbitant en relation avec
l’exercice de la fonction publique de la personne politiquement exposée;

b. le degré de corruption de l’Etat d’origine ou de la personne politiquement
exposée en cause était notoirement élevé durant la période d’exercice de la
fonction publique de celle-ci.

2 La présomption est renversée si la licéité de l’acquisition des valeurs patrimoniales
est démontrée avec une vraisemblance prépondérante.

OBA Finma section 5 art 12 ( BF A-15.20) précise également :

Les relations d’affaires avec des personnes politiquement exposées ainsi que les relations d’affaires avec des banques étrangères pour lesquelles un intermédiaire financier suisse effectue des activités de banque correspondante doivent être considérées dans tous les cas comme comportant des risques accrus.

Ces deux textes impliquent donc une vigilance toute particulière au niveau de l’ouverture de compte et du suivi.

Voir aussi les liens :

http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/finec/intcr/poexp.html

Si un intermédiaire financier constate qu’il est concerné par une procédure de gel des avoirs, il doit en informer sans délai le Département Fédéral des Affaires Etrangères.
Le cas échéant il doit aussi informer la Finma en vertu de l’art 29 de la LFinma (BF A-01.01)
« les assujettis renseignent sans délai la Finma sur tout fait important susceptible de l’intéresser ».

La polémique encore et toujours :

Dans de nombreux cas il n’est pas si facile de ne pas oublier un compte, si on se contente de faire une recherche sur la base d’une orthographe précise du nom. Gaddafi s’écrit aussi Khadafi et les spécialistes qui ont gelé un total de USD 200 milliards ont remarqué qu’il y avait 150 000 allitérations possibles pour le seul nom du dictateur libyen.

Extrait d’un article du Temps du 21 novembre 2011 par Olivier Longchamp :

« Au début 2011, le Conseil fédéral a chargé l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, la Finma, d’expliquer comment les avoirs des dictateurs déchus d’Afrique du Nord ont pu aboutir sur des comptes helvétiques et d’éclairer si le dispositif voué à empêcher l’afflux en Suisse d’avoirs illicites de personnes politiquement exposées (les PEP) était appliqué. L’autorité de surveillance a publié, neuf mois plus tard, un rapport de douze pages concluant que les intermédiaires financiers auraient en majorité respecté leurs devoirs de diligence et que le dispositif légal de lutte anti-blanchiment serait suffisant. En substance: «Circulez, il n’y a rien à voir». Pourtant, le rapport est lacunaire, et ses conclusions loin d’être convaincantes. »

http://www.letemps.ch/Facet/print/Uuid/decc04c4-13bd-11e1-96d1-60798920fcf9/L%C3%A9gislation_anti-blanchiment_lautor%C3%A9gulation_ne_suffit_pas

Le rapport date du 10 novembre 2011 et est intitulé « obligation de diligence des banques suisses en relation avec les valeurs patrimoniales des PEP.

Du même article :

« Selon la Finma, quatre banques sur vingt ont commis des manquements graves à la Loi sur le blanchiment (LBA). Seules 22 relations d’affaires entretenues avec des PEP sur 29 avaient été identifiées comme telles, alors que les cas présentés étaient parmi les plus simples à détecter (comptes nominatifs). Dans un cas au moins, le principe du «Know your customer» – volontiers valorisé dans de dispendieux séminaires par les banques et leurs représentants comme l’alpha et l’oméga de la pratique helvétique en matière de lutte contre le blanchiment – a été si bien appliqué qu’une erreur de transcription d’un prénom a suffi à empêcher d’identifier un beau-fils du président Ben Ali! »

Certes on ne peut pas nier les lacunes et les difficultés mais quel pays a été aussi loin dans la réglementation, son application et son suivi ? Quel pays a demandé à son autorité de surveillance de faire un audit bancaire sur les PEP ?

Si les PEP quittent la Suisse, sommes-nous bien certains qu’un pays comme la Chine qui met régulièrement son veto au Conseil de sécurité de l’ONU ne va pas les accueillir ?
La communauté internationale est-elle vraiment gagnante à voir les PEP quitter la Suisse ?

Comment gérer les PEP, quelques conseils: PEP (pdf)