Le MROS : Bureau de communication en matière de blanchiment

Se référer au site suivant (dernière mise à jour le 29/04/15) :

https://www.fedpol.admin.ch/fedpol/fr/home/kriminalitaet/geldwaescherei.html

En 2014, le MROS a reçu au total 1753 communications de soupçons, un chiffre jamais égalé depuis l’existence du MROS, qui dépasse de plus de cent communications le record de 1625 communications reçues en 2011. (source MROS)

Plus de 85 % des communications proviennent des banques. Tandis que le nombre de communications des banques a augmenté de 33 % (passant de 1123 en 2013 à 1495 en 2014), celui émis par le reste du secteur financier a diminué. La diminution la plus frappante est celle du nombre de communications transmises par les fiduciaires et les gérants de fortune.

Il ne faut pas comparer le MROS avec les autres bureau européen sans prendre en compte le mode de communication spécifique à la Suisse. Le MROS ne fait pas de traitement de masse , il agit en fonction des déclarations de soupçon que font en grande majorité les établissements bancaires. Compte tenu de ses faibles moyens, le ratio, montants saisis/nombre d’employés au Mros, fait de ce service un des meilleurs au monde.

Principe de séparation de la communication et du blocage des fonds:

Jusqu’en janvier 2016 lorsqu’un intermédiaire financier répondait à son obligation de communiquer (art 9 LBA) et qu’il contactait le MROS, la LBA obligeait  l’intervenant à bloquer les fonds (ce qui pouvait s’avérer dangereux) pendant cinq jours. Le MROS s’engageait à donner suite ou non à la communication dans ce délai de cinq jours.

A partir de Janvier 2016 les intermédiaires financiers ne devront plus bloquer automatiquement les avoirs lors de la communication au MROS. Ce dernier ne sera donc plus soumis à la pression de délais de traitement très courts ( trois jours d’instruction et 2 jours de transmission éventuelle au Parquet pour sa prise de décision soit le blocage des cinq jours maximum qui rendaient la tâche impossible et qui alertait le client). Le blocage est désormais différé et s’appliquera à partir du moment où le MROS décidera de transférer le dossier à une autorité de poursuite pénale (nouvel art. 10, al. 1, LBA) – sauf dans les cas concernant des clients figurant sur une liste terroriste. La loi ne prévoit plus d’obligation de bloquer les avoirs, mais les intermédiaires financiers seront désormais obligés d’exécuter les ordres des clients pendant l’analyse du MROS. Cette obligation prévue par le nouvel article 9a LBA qui vise à éviter que le client soit indirectement  informé de la communication au MROS.

L’intermédiaire financier qui exerce son obligation d’exécuter les ordres des clients prévue par le nouvel article 9a LBA ne viole pas l’article 305bis CP ( blanchiment) Dans ce sens, il n’y a pas de conflit avec les normes du code pénal. Comme déjà précisé, le but du législateur est d’éviter que le client dénoncé au MROS soit informé qu’une communication de soupçons a été effectuée.

Le délai d’examen du dossier passe à 20 jours et une communication peut se faire avec les entités étrangères équivalentes au MROS:

En vertu du nouvel art. 23, al. 5, LBA, l’analyse des communications sur la base de l’art. 9, al. 1, let. a, LBA peut désormais durer au maximum 20 jours. La situation actuelle – c’est-à-dire l’absence de délai légal pour le traitement par le MROS – perdure pour les communications en vertu de l’art 305 ter al 2 CP. Pendant l’analyse du MROS l’intermédiaire financier prêtera une attention particulière à la traçabilité (paper-trail) des transactions qu’il effectuera ; il doit être prêt ( art 9a LBA) à transférer ces informations au MROS sur demande de ce dernier. Le réseau international des cellules de renseignements financiers, mis en place par le Groupe Egmont, permettra de suivre ces fonds aussi à l’étranger.

Que se passe t- il quand le MROS répond positivement dans le délai des vingt jours , deux cas de figure possibles :

Le premier concerne les communications sur la base d’un soupçon de blanchiment d’argent et/ou de financement du terrorisme en vertu de l’art. 9, al. 1, let. a ou de l’art 305 ter al 2 CP; dans ces cas  en vertu du nouvel art. 10, al. 1, LBA, l’intermédiaire financier ne bloquera les avoirs qu’à partir du moment où le MROS l’informe que le cas a été transféré aux autorités de poursuite pénale. Il s’agit donc d’un blocage automatique, prévu par la loi et qui n’est donc pas ordonné par le MROS. Ce blocage est en outre différé dans le temps. Le parquet  disposeront donc de cinq jours ouvrables, pendant lesquels les avoirs seront bloqués. Cela leur laissera plus de temps qu’actuellement pour faire une première analyse de la communication et, le cas échéant, prendre des mesures. Les intermédiaires financiers doivent donc prêter une attention particulière à la réception de l’avis du MROS. En effet, en cas de transmission aux autorités de poursuite pénale, il est essentiel que l’avis du MROS parvienne directement aux personnes compétentes pour mettre en oeuvre le blocage immédiatement.

La deuxième situation concerne les communications de soupçons sur la base d’une liste terroriste en vertu du nouvel art. 9, al. 1, let. c, LBA qui, comme précisé supra, constituent un cas particulier. En effet, d’après le nouvel art 10 al 1bis LBA lors de ces communications au MROS, c’est le système actuellement en vigueur qui prévaut. Les intermédiaires financiers bloquent immédiatement les valeurs patrimoniales impliquées et maintiennent ce blocage pendant cinq jours ouvrables (nouvel art. 10, al. 2, LBA).

ATTENTION !! Consultez l’onglet financement du terrorisme pour les cas particuliers de communication sur la base de listes terroristes. Le nouvel art. 9, al. 1, let. c, LBA constitue une situation particulière par rapport aux communications sans blocage des avoirs. Sur la base de cette disposition, l’intermédiaire financier communique des relations d’affaires concernant des personnes ou des organisations qui figurent sur une liste terroriste en vertu du nouvel art 22a al 2 LBA. Dans un tel cas, un blocage immédiat des avoirs de cinq jours ouvrables entre en vigueur dès la communication au MROS.

Nous vous recommandons de lire attentivement les rapports annuels du MROS qui sont toujours pleins de détails croustillants.
Depuis le 1er Novembre 2013 le MROS est autorisé à transmettre des informations financières à des partenaires étrangers , notamment les membres du Groupe Egmont, en cas de soupçon de blanchiment. L’anonymat de l’informateur doit être garanti et les intérêts nationaux suisses (sécurité) ne doivent pas être compromis par cette communication.

Quelques institutions internationales fiables:

Le GAFI (Financial Action Task Force) www.fatf-gafi.org  , il procède aux évaluations des pays et rédige des rapports d’évaluation ; ces rapports peuvent être utiles pour estimer le risque d’une activité cross border. A ce jour le GAFI comprend 36 membres dont certains pays qui peuvent susciter l’étonnement.
The FATF currently comprises 34 member jurisdictions and 2 regional organisations, representing most major financial centres in all parts of the globe


(source Gafi)

Le groupe Egmont www.egmontgroup.org  , il regroupe les autorités spécialisées de différents pays.

Les textes clés qu’il faut connaître :

Voir notre onglet Réglementation pour la liste des textes sur la vérification de l’identité, et autres obligations.