Le Secret Bancaire

Désolé, le secret bancaire n’est pas inscrit dans la Constitution.

Pire ! L’art 47 de la loi sur les banques ne s’applique qu’aux banques et pas aux gérants de fortune indépendants. Non la Suisse ne propose plus de comptes anonymes depuis 1991 ! Tous ces comptes ont fait l’objet d’une régularisation ainsi que les livrets d’épargne anonyme.

Il n’ y a déjà plus de secret bancaire pour la clientèle américaine suite à la mise en place de FACTA et l’échange automatique des données sera bientôt mis en place entre la Suisse et les USA en Juillet 2014, nous vous conseillons la lecture de ce lien.

la Suisse n’est évidement pas le seul pays concerné les autres comme le Luxembourg n’ont aucune illusion.

http://www.lequotidien.lu/l-economie/40428.html

Que dit la loi :

Art. 47

  1. Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
  • en sa qualité d’organe, d’employé, de mandataire ou de liquidateur d’une banque, ou encore d’organe ou d’employé d’une société d’audit, révèle un secret à lui confié ou dont il a eu connaissance en raison de sa charge ou de son emploi;
  •  incite autrui à violer le secret professionnel.
  1. Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 250 000 francs au plus.
  2. En cas de récidive dans les cinq ans suivant une condamnation entrée en force, la peine pécuniaire est de 45 jours-amende au moins.
  3. La violation du secret professionnel demeure punissable alors même que la charge, l’emploi ou l’exercice de la profession a pris fin.
  4. Les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l’obligation de renseigner l’autorité et de témoigner en justice sont réservées.
  5. La poursuite et le jugement des infractions réprimées par la présente disposition incombent aux cantons. Les dispositions générales du code pénal144 sont applicables

Le secret bancaire n’est pas opposable au fisc suisse. Si vous subissez les foudres d’un redressement fiscal étranger suite à une divulgation vous ne pouvez obtenir de dédommagement de votre banque (arrêt du Tribunal Fédéral 115 ll du 11 janvier 2007).

Le secret bancaire est opposable aux membres d’une même famille.

Le secret bancaire est difficilement opposable dans le cadre de l’entraide internationale par ailleurs de nombreux pays ont signé une convention avec la Suisse qui met fin au secret bancaire.

Par exemple à compter du 1 janvier 2010 la convention France/Suisse prévoit :

  • que la demande de communication soit effectuée directement par les services fiscaux français et les banques devront lever le secret bancaire, sous certaines conditions:
  • que la fraude fiscale soit établie et prouvée (plainte devant le tribunal correctionnel)
  • que le nom et prénom du client soient fournis ainsi que le numéro de son compte bancaire pour lequel la communication est demandée.
  • la demande doit être effectuée à la banque et à l’agence de la banque qui détient le compte du client.
  • la période de contrôle doit être stipulée dans la demande. La communication sera effectuée uniquement sur cette période.

En France le délai de reprise fiscal n’est pas stable, hier il était de trois ans et en novembre 2011 la ministre du budget annonce une volonté de le porter à dix ans. (Il est amusant de noter qu’un délit, en France une infraction punissable de moins de dix ans de prison, est prescrit au bout de cinq ans).

L’évolution des méthodes de travail et les avancées technologiques portent également des coups sérieux au secret bancaire. L’art 47 LB date de 1934, l’époque du papier et du stylo plume, aujourd’hui la communication se fait par email, téléphone portable et aucun système informatique n’est inviolable.
Si de nombreux pays dont la France considère que des données volées sont inutilisables (recel), d’autres pays comme l’Allemagne achètent et exploitent ses données.
Le fisc suisse a également utilisé des données volées.
Sur ce sujet voir les articles :

http://www.swissinfo.ch/fre/Dossiers/Le_secret_bancaire_dans_la_tourmente/Actualites/HSBC:_Le_fisc_suisse_a_aussi_utilise_des_donnees_volees.html?cid=8148618

http://www.swissinfo.ch/fre/Dossiers/Le_secret_bancaire_dans_la_tourmente/Actualites/L_Allemagne_fache_la_Suisse.html?cid=8222000

 

http://www.swissinfo.ch/fre/societe/Le_whistleblower_Rudolf_Elmer_face_a_la_justice.html?cid=31566728

Autres exemples de conventions bilatérales :

Le 13 décembre 2011

« Le Conseil des Etats a autorisé mardi les demandes groupées dans la convention de double imposition avec les Etats-Unis. Les détenteurs américains de comptes bancaires suisses passibles d’évasion fiscale risquent d’être livrés plus facilement à la justice. »
Dans la foulée, le Conseil des Etats a actualisé neuf autres conventions de double imposition bloquées avec le texte américain. Il aussi donné son feu vert à six autres conventions.
(source Swissinfo.ch, secret bancaire : Les Etats adoptent l’accord avec les USA)

Pour finir le maintien du secret bancaire a un coût considérable pour les établissements bancaires or la clientèle refuse de plus en plus de payer le service bancaire au juste prix.