Le MROS, Fincen suisse

http://www.fedpol.admin.ch/fedpol/fr/home/themen/kriminalitaet/geldwaescherei.html

Le site nous donne une définition de cette entité qui n’est pas une autorité de police. Le MROS reçoit des communications de la part de tous les acteurs financiers soumis à la LBA.

« Le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (Money Laundering Reporting Office-Switzerland, MROS) auprès de l’Office fédéral de la police (Fedpol) joue un rôle de relais et de filtre entre les intermédiaires financiers et les autorités de poursuite pénale. Conformément à la loi sur le blanchiment d’argent, ce service national central reçoit, analyse et, si nécessaire, transmet aux autorités de poursuite pénale les communications de soupçons des intermédiaires financiers relatives au blanchiment d’argent, au financement du terrorisme, aux fonds d’origine criminelle ou aux organisations criminelles. »

Contrairement à d’autres pays, il ne s’agit pas de communiquer tous les doutes que l’on peut avoir au MROS afin de se protéger. Le service, qui compte moins d’une douzaine de personnes, serait noyé et dans l’incapacité de faire face à la demande. L’intermédiaire financier qui communique au MROS doit d’abord rassembler les éléments du dossier, effectuer ses propres vérifications avant de transmettre le dossier. Ce filtre permet au Mros de donner une réponse à l’intervenant qui le saisit dans un délai de cinq jours.

L’efficacité d’un bureau d’analyse des crimes financiers ou Financial Unit se mesure non pas par le nombre de communication mais par les sommes saisies suite à ces communications.

En 2009 le MROS a permis la saisie de 2,23 milliards de francs pour un total de 896 communications de soupçons. Un record historique tant pour les sommes impliquées que pour le nombre de communications.

Sept communications concernaient le financement du terrorisme pour des sommes faibles.

Comparer l’activité du MROS avec celle de la SOCA ou de la UK Financial Unit n’a pas beaucoup de sens. La FIU britannique reçoit plus de 200 000 suspicious activity reports (SAR) qui ne font l’objet d’aucun tri préalable et qui ne sont pas tous liés au blanchiment d’argent.

Retrouvez un de nos news du 7 décembre 2014 sur ce sujet:

UK/Compliance/Blanchiment: la Grande-Bretagne reste une des premières places financières pour le blanchiment d’argent notamment au travers du Aim Market. D’une manière générale 93% des SAR ( suspicious activity reports) ne sont jamais lus, une belle hypocrisie.

http://www.theguardian.com/business/2014/dec/07/city-london-status-stolen-money-haven-stain-uk-regulator-mp-stephen-barclay

Outre le groupe Egmont, qui regroupe les différentes FIU ou Fincen, le réseau www.fiu.net qui est en développement devrait permettre de mieux lutter contre la criminalité financière cross border au sein de l’UE.

Le MROS dans les textes :

Trois articles clés de la LBA (BF A-15.01)

Art. 9 Obligation de communiquer

1 L’intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent au sens de l’art. 23 (bureau de communication):

a. s’il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d’affaires:

1. ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter, ch. 1, ou 305bis CP23

2. proviennent d’un crime ( peine de plus de 3 ans)

3. sont soumises au pouvoir de disposition d’une organisation criminelle,

4. servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP);

b. s’il rompt des négociations visant à établir une relation d’affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a. 24

1bis Dans toute communication effectuée en vertu de l’al. 1, le nom de l’intermédiaire financier doit apparaître; en revanche, le nom des employés chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l’autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux.

2 Les avocats et les notaires ne sont pas soumis à l’obligation de communiquer leurs soupçons dans la mesure où ils sont astreints au secret professionnel en vertu del’art. 321 du code pénal.

Art. 10 Blocage des avoirs

1 L’intermédiaire financier doit bloquer immédiatement les valeurs patrimoniales qui lui sont confiées si elles ont un lien avec les informations communiquées en vertu del’art. 9. 26

2 Il maintient le blocage des avoirs jusqu’à la réception d’une décision de l’autoritéde poursuite pénale compétente, mais au maximum durant cinq jours ouvrables à compter du moment où il a informé le bureau de communication.

Le blocage des avoirs est obligatoire mais peut s’avérer un exercice dangereux.

Art. 10 Interdiction d’informer

1 L’intermédiaire financier ne doit informer ni les personnes concernées ni des tiers du fait qu’il a effectué une communication en vertu de l’art. 9 tant que dure le blocage des avoirs qu’il a décidé.

2 Lorsque l’intermédiaire financier n’est pas en mesure de procéder lui-même au blocage, il peut informer l’intermédiaire financier soumis à la présente loi qui est en mesure de le faire.

Bien sur en cas de communication il n’ y a pas de rupture du secret bancaire ou du secret des affaires :

Art. 1129 Exclusion de la responsabilité pénale et civile

1 Quiconque, de bonne foi, communique des informations en vertu de l’art. 9 ou procède à un blocage des avoirs en vertu de l’art. 10 ne peut être poursuivi pour violation du secret de fonction, du secret professionnel ou du secret d’affaires, ni être rendu responsable de violation de contrat.

2 L’al. 1 s’applique également à l’intermédiaire financier qui procède à une communicationau sens de l’art. 305ter, al. 2, CP30, et aux organismes d’autorégulation quiprocèdent à une dénonciation au sens de l’art. 27, al. 4.

Qui est chargé de la communication au MROS ?

Tout dépend de la taille de l’établissement il n’ y a pas de règle particulière, l’avocat de l’intermédiaire financier peut s’en charger.

Comment peut-on améliorer l’efficacité du MROS ?

Bien avant de parler de budget et d’effectif, il est bon de rappeler les principes de base d’une bonne police. Rowan et Wayne (Joint Metropolitan Police Commissioners) ont défini au début du 19 éme siècle neuf principes clés pour obtenir une police efficace.

Deux d’entre eux peuvent s’appliquer au MROS :

1. To recognize always that the power of the police to fulfill their functions and duties is dependent on public approval of their existence, actions and behaviour, and on their ability to secure and maintain public respect

2. To recognize always that to secure and maintain the respect and approval of the public means also the securing of willing cooperation of the public in the task of securing observance of laws.

La proximité et la complicité avec les intermédiaires financiers sont des éléments trop souvent négligés.

Pour se familiariser avec les pratiques du MROS, il est recommandé de lire son rapport annuel dont les cas pratiques sont souvent riches d’enseignements, quelques exemples :

MROS 2008

Trader on line, un trader future ouvre un compte gagnant toujours auprès d’une banque. Gestion déloyale et escroquerie possible.
Immunité, PEP africain achète un appartement avec aide notaire, art 337, affaire classée immunité diplomatique.
Carding, gain suspect au casino virtuel, communication au MROS.
Client ouvre des comptes de société de domiciliation dans plusieurs canton pour un même établissement bancaire, la compagne du client fait la révision. Escroquerie, faux dans les titres.
Epargne dissimulée , banqueroute frauduleuse art 163 al 1 CP
Commerce de contrefaçon , contrevient à l’art 62 al 2  loi du 28 aout 1992 sur la protection des marques.
Boiler room , gonfler les cours de micro caps escroquerie et manipulation de cours.
Acte préparatoire au blanchiment ( à étudier)
Méconduite d’une exécutrice testamentaire, trompe les cohéritiers et les autorités, abus de confiance art 138 al 2 , faux inventaire successoral art 146 al 1 escroquerie
Transfert de fonds suspects , 305 ter al 2 CP

MROS 2009

Infraction à la loi sur les produits thérapeutiques , art 86 al1 let b de la loi. Réputée infraction préalable au blanchiment d’argent.
Arnaque à l’émission de titre sur open market , escroquerie pro et manipulation de cours, (pour induire en erreur usage de fausses infos).
Présence publicitaire suivi d’effets, escroquerie en bande organisée.
Mise en circulation de fausse monnaie, art 242 CP délit pas soumis à l’obligation de communiquer mais doit donner les billets à la police.Ce n’est pas une infraction préalable au blanchiment.
Fausse monnaie fabrication et rémunération du faux monnayeur, est un crime art 240 CP
Affaire commerciale douteuse, fausse facture art 251 CP
Ouverture d’un compte avec faux papiers , faux dans les certificats mais réseaux criminels (utilisation systématique de fausses pièces d’identité)
Churning , (faire tourner les actifs pour faire du courtage) gestion déloyale art 158 CP, voire escroquerie art 138 CP
Falsification d’un bail , faux dans les titres art 251 CP mais l’utilisation d’un document falsifié doit être qualifié de tromperie astucieuse Art 146 escroquerie. L’argent sur le compte du loueur provient d’une activité criminelle.
Le fantôme : falsification en vue de commettre une infraction pénale, fausse vente sur Internet, escroquerie, transfert des montants détenus volonté d’interrompre la traçabilité.

Plus de communication à l’avenir ?

« Le fait d’imposer aux courtiers immobiliers ou aux notaires l’obligation de dénoncer les transactions suspectes serait susceptible de donner un réel coup de pouce à la lutte contre le blanchiment», assure ainsi Daniel Stoll, procureur au sein du Ministère public du canton de Vaud, présent hier à Neuchâtel. De telles dénonciations sont le plus souvent la seule amorce à une enquête »

Extrait de : Le Temps, l’immobilier visé par la lutte contre l’argent sale, 14 décembre 2011.

http://www.letemps.ch/Page/Uuid/8cd307e4-25d3-11e1-a359-b234d86613da%7C0