Les textes de Loi

Financement du terrorisme

  • art 260 quinquies CP
  • Art 8 OBA Finma Relations d’affaires interdites

Rupture de relation d’affaires douteuses

  • Art 28 OBA Finma A15-20
  • Interdiction de relations avec banques fictives Art 5 bis chap OBA Finma 1 A15 20

Obligation de clarification

  • Art 6 LBA A 15 01
  • Objet de la clarification Art 14 al 2 OBA Finma 2010

Si les cocontractants sont des peps Art 6 LRAI (patrimoine exhorbitant/degré corruption état)

  • Art 34 OBA Finma 2010 pour les relations avec banques correspondantes.

Moyens de clarification :

  • Art 15 oba Finma 2010
  • Art16 délai de clarification Cf bulletin CFB 50/2007 pp 73 ss

Service spécialisé et recours à un tiers

  • Délégation de clarification , art 15 al 1(tiers de confiance) et art 26 (condition du recours à un tiers)

 Identification de l’ADE, CDB 08 art 3

  • Attestation d’authenticité CDB chiffre 11

Identification par correspondance
Commentaire CDB chiffre 10 D01 14d

Répetition de la procédure d’identification D01 14 Art 6 CDB08

Echec de l’identification d’un ayant droit eco
Art 56 OBA Finma A 1520

Vérification du cocontractant

  • Art 32 OBA Finma verification soumis à la CDB 08
  • CDB 08 art 1 lettre a
  • CDB 08 art 2
  • CDB chap 4 chiffre 22 Obligation de documentation
  • CDB Chap 4 chiffre 24 Identification de ADE ( 25000)
  • Art 3 LBA A 15 01
  • Art 4 Identification ayant droit economique LBA
  • Art 5 Renouvellement identification LBA
  • Art 4 OBA Finma 2 A15 21 en matière d’assurance (25 000)
  • Art 33 CDB 08 D01 14 Pour les fonds , placements collectifs

Vérification des personnes morales

  • CDB 08 Chap 2 chiffre 12 , 13 , 14
  • Art 2 commentaire de la CDB D 01 14d vérification correcte du cocontractant
  • Registre du commerce de moins de 12 mois ch 16 commentaire CDB 01 14d

Formulaire A

  • D01 14 , CDB08 chiffre 28 et suivants
  • Date de naissance nationalité adresse 27 D01 14 d

Formulaire R
CBB 08 chiffre 46 et personnes tenues secret pro

Opération de caisse et de valeurs

  • Art 12 OBA Finma A15 22
  • Art 2 définition opération de caisse OBA Finma 3 A15 22
  • CDB 08 art 2 notion de 25 000 D01 14 et chiffre 7 et CDB chap 4 art 3 lettre e
  • Commentaire CDB chiffre 7 D 01 14 d

Livret d’epargne
Art 2 CDBO8 Chiffre 5

Gestion des risques et mesures organisationnelles

  • Art 9 OBA fInma 1 risques de réputation A15 20
  • Art 8 LBA mesures organisationnelles
  • Compliance oba finma section 7 et 8

PEP

  • Art 1 OBA finma 1 A15 20 définition
  • CDB08 chap 2 chiffre 17
  • LRAI art 6 risque accru (accroissement exorbitant de la PEP et le degré corruption état)

Obligation de communiquer
Art 9 LBA A 15 01

Violation obligation de communiquer
Art 37 LBA A 15 01

Obligation d’obtenir autorisation et affiliation
Art 14 LBA A 15 01

Interdiction d’informer le client
ART 10 a LBA A15 01

Blocage des avoirs
Art 10 LBA A 15 01

Fuite de capitaux

  • CDB O8 art 1 et soustraction fiscale lettre b CDB 08 art 1 Lettre c
  • CDB 08 chap B art 7 Fuite de capitaux et chiffre 51 visites des clients à l’étranger
  • CDB 08 Chap B Art 8 soustractions fiscales et actes analogues D01 14

Soustraction fiscale
Attestation incomplète art 8 CDB

Attestations incomplètes
CDB 08 Chap C art 53 et suivants

Trust

  • CDB08 Chap 2 chiffre 15 vérification trustees
  • Commentaires CDB 15 D 01 14d (sté simple identité et pouvoir de signature)
  • Art 32 OBA Finma verification identité application de la CDB 08
  • Art53 OBA Finma exiger une déclaration écrite ADE , fondateur effectif, personnes habilités à donner des instructions au cocontractant, bénéficiaires, les protecteurs, personnes pouvant provoquer la révocation.
  • CDB 08 ch 39 vérification sté holding , toute sté qui n’est pas de domiciliation
  • CDB 08 ch 43 valeurs patrimoniales sans ADE , trustee , protector, personnes donnent les instructions ;
  • CDB chap 44 construction révocable, les personnes habilitées à révoquer identifiés comme ADE
  • Tous les trust , révocable/irrévocable fixe formulaire A, discrétionnaire révocable A , discrétionnaire irrévocable T.

Mros 2009

  • infraction à la loi sur les produits thérapeutiques , art 86 al1 let b de la loi. Réputée infraction préalable au blanchiment d’argent.
  • Arnaque à l’émission de titre sur open market , escroquerie pro et manipulation de cours, (pour induire en erreur usage de fausses infos).
  • Présence publicitaire suivi d’effets, escroquerie en bande organisée.
  • Mise en circulation de fausse monnaie, art 242 CP délit pas soumis à l’obligation de communiquer mais doit donner les billets à la police.Ce n’est pas une infraction préalable au blanchiment.
  • Fausse monnaie fabrication et rémunération du faux monnayeur , est un crime art 240 CP
  • Affaire commerciale douteuse, fausse facture art 251 CP
  • Ouverture d’un compte avec faux papiers , faux dans les certificats mais réseaux criminels (utilisation systématique de fausses pièces d’identité)
  • Churning  (faire tourner les actifs pour faire du courtage) gestion déloyale art 158 CP, voire escroquerie art 138 CP
  • Falsification d’un bail , faux dans les titres art 251 CP mais l’utilisation d’un document falsifié doit être qualifié de tromperie astucieuse Art 146 escroquerie. L’argent sur le compte du loueur provient d’une activité criminelle.
  • Le fantome : falsification en vue de commettre une infraction pénale, fausse vente sur Internet , escroquerie, transfert des montants détenus volonté d’interrompre la traçabilité.

Tentative de blanchiment Art 9 al 1 let b LBA
Assouplissement de l’obligation d’informer (art 10 a LBA), si les deux intermédiaires appartiennent au même groupe, fournissent un service en commun au même client, ne peut pas bloquer les valeurs seules.
Délits fiscaux pas de crimes loi du 14 décembre 1990.
Délit de contrebande en bande orgainsée , crime art 14 al 4 de la DPA.
Carrousel de TVA , escroquerie , obligation de communiquer.
Caisse noire , gestion déloyale qualifiée art 158 ch1 al 3 CP.

Mros 2008

  • Trader on line, un trader future ouvre un compte gagnant toujours auprès d’une banque. Gestion déloyale et escroquerie possible.
  • Immunité , PEP africain achète un appartement avec aide notaire , art 337 , affaire classée immunité diplomatique.
  • Carding, gain suspect au casino virtuel, communication à la mros.
  • Client ouvre des comptes de sté de domiciliation dans plusieurs canton pour un même établissement bancaire, la compagne du client fait la revision. Escroquerie , faux ans les titres.
  • Epargne dissimulée , banqueroute frauduleuse art 163 al 1 CP
  • Commerce de contrefaçon , contrevient à l’art 62 al 2 loi du 28 aout 1992 sur la protection des marques.
  • Boiler room , gonfler les cours de micro caps escroquerie et manipulation de cours.
  • Acte préparatoire au blanchiment ( à etudier)
  • Méconduite d’une executrice testamentaire, trompe les coheritiers et les autorités, abus de confiance art 138 al 2 , faux inventaire successoral art 146 al 1 escroquerie.
  • Transfert de fonds suspects , 305 ter al 2 CP

Exclusion de la responsabilité pénale d’un intermédiaire en vertu de sa bonne foi art 11 LBA.

Code pénal articles clés :

  • Art 69/73 Confiscation
  • Art 71 Créance compensatrice
  • Art 137 Infraction contre le patrimoine, appropriation illégitime mobilière.
  • Art 138 Abus de confiance (crime)
  • Art 139 Vol (crime)
  • Art 141 Soustraction d’une chose mobilière sans dessein d’appropriation (délit)
  • Art 141 bis Utilisation sans droit des valeurs patrimoniales (délit)
  • Art 146 Escroquerie (crime)
  • Art 147 Utilisation frauduleuse d’un ordinateur
  • Art 150 Obtention frauduleuse d’une prestation
  • Art 152 Faux renseignements sur des entreprises commerciales
  • Art 157 Usure (crime)
  • Art 158 Gestion déloyale (crime)
  • Art 161 Délit d’initié (délit)
  • Art 161 bis Manipulation de cours
  • Art 163 Banqueroute frauduleuse
  • Art 164 Diminution actifs au préjudice des créanciers (crime)
  • Art 165 Gestion fautive (d’un débiteur)
  • Art 251 Faux dans les titres , avantages illicites, créer un faux falsifié en titre
  • Art 252 Faux dans les certificats
  • Art 253 Obtention frauduleuse d’une constatation fausse
  • Art 254 Suppression de titres pour obtenir un avantage
  • Art 260 quinquies Financement du terrorisme
  • Art 305 bis Blanchiment d’argent ( doit provenir d’un crime)
  • Art 9 al 1 let b LBA Tentative de blanchiment
  • Art 305 ter Défaut de vigilance en matière d’opération financière ( vérification identité)
  • Art 314 Gestion déloyale des intérêts publics
  • Art 317 Faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques
  • Art 322 ter Corruption d’agents publics suisses (actif)
  • Art 322 quarter Corruption agents publics suisses (passif)
  • Art 322 quinquies Octroi d’un avantage délit
  • Art 322 sexies Acceptation d’un avantage délit
  • Art 322 septies Corruption d’un agent étranger (crime actif)
  • Art 325 Inobservation des règles comptables
  • Art 337 Crime commis à l’étranger

Responsabilité de l’entreprise
Art 102 punissabilité (alinéa 1 responsabilité faible)
(alinéa 2 responsabilité forte , blanchiment, organisation criminelle..)

Dol éventuel
Agit avec dol éventuel l’auteur qui ne prévoit pas avec certitude la réalisation de l’infraction mais qui envisage néanmoins le résultat pour le cas où il se produirait même s’il ne le souhaite pas. (ATF 134 VI 26 C3.2.2) RA 10,p44 Ch 7. 2. 1

Intention ( imprévoyance coupable)

    • Art 12 al 1 et 2 CP
    • Art 11 CDB 08 al 3 en cas de violation de l’art 6 et 8 une sanction ne sera prononcée qu’en présence d’une violation intentionnelle.
    • Responsabilité de l’entreprise
      Art 102 punissabilité (alinéa 1 responsabilité faible)
      (alinéa 2 responsabilité forte , blanchiment, organisation criminelle..)

Corruption :

Agents publics suisses Corrupteur Corrompu
Violation des devoirs Art 322 crime Art 322 quarter crime
Accomplissement Art 322 quinquies Art322 sexies délit
Délit

Agents publics étrangers Art 322 septies crime Art 322 septies al 2 crime

  • Accomplissement ( rien)
  • Agents privés Art4 al1lita LCD
  • (loi concurrence déloyale) Art 4a al1lit b LCD
  • Délit

Faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques

Situation à risques accrus/obligation de clarifications Art 6 LBA et art 14 à 16 et 26 oba finma : si soupçons fondés obligation de communiquer (blanchi/terro/crime orga)

  • Art 9 al 1 lit a en cours de relation/Art 9 al 1 lit b si rupture des négociations 10 LBA.
  • Si doutes et indices droit de communiquer Art 305 ter al 2 CP et art 29 OBA finma
  • Si doutes et indices mais rupture avec paper trail art 30 Oba finma
  • Si doutes et indices poursuite de la relation sous surveillance art 29 al 2