Une banque en Suisse

La loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne.

(BF A-03.01) régit les banques (aussi appelée la LB), les banquiers privés et les caisses d’épargne. Elle ne s’applique pas aux agents de change, aux négociants en valeurs mobilières, aux gérants de fortune indépendants, aux agents qui administrent des fonds des clients sans exercer d’activité bancaire.

Le texte de cette loi est disponible sur le site. Il est complété par l’ordonnance sur les banques et les caisses d’épargne (BF A-03.10) , l’ordonnance fonds propres (BF A-03.11).

L’ordonnance de l’Autorité Fédérale de Surveillance des Marchés Financiers sur les banques étrangères (BF A- 03.20) concerne plus particulièrement les problématiques des banques étrangères qui ouvrent des filiales en Suisse.

Pourquoi des filiales et pas des succursales ?

La filiale a un capital social propre, elle est juridiquement indépendante de la maison mère, et elle a ses propres organes de direction et sa propre comptabilité, ce qui lui permet de respecter le secret bancaire.
La filiale bancaire d’une banque étrangère est avant tout une banque suisse soumise à la LB.
On distingue une filiale de banque étrangère d’une banque suisse par la mention (Suisse) qui figure sur les bâtiments et les documents officiels. Par exemple Société Générale Banque Privée (Suisse) SA.

La notion de dépôts du public

Une banque a pour vocation d’accepter les dépôts du public, ce qui n’est pas le cas d’un négociant en valeurs mobilières. Les banques ont souvent les deux statuts mais il y a bien deux autorisations différentes à demander à la Finma.

Art 15 LB Seules les banques peuvent accepter des dépôts d’épargne.
Art 3 Ordonnance banque (OB) , celui qui sur une logue période accepte plus de 20 dépôts du public agit à titre professionnel au sens de la loi.

A noter que l’arrêt du Tribunal Fédéral administratif du 29 mars 2010 remet en cause la notion d’activité professionnelle et suggère l’adoption d’un critère qualitatif et non quantitatif comme la limite des vingt comptes. Il est vrai qu’on peut gérer plusieurs milliards à partir de 19 comptes donc le critère des 20 comptes est relativement désuet.

La circulaire Finma 2008/3 Acceptation à titre professionnel de dépôts du public par des établissements non bancaires au sens de la loi sur les banques (BF B-08.03) permet également de bien cerner le concept de dépôt du public.

L’autorégulation du secteur bancaire

Comme le rappelle l’Association Suisse des Banquiers, l’autorégulation est une tradition en Suisse. « Les règles déontologiques sont toujours soumises à la FINMA avant leur application et revêtent un caractère obligatoire pour les banques à compter de la date de leur approbation » (source www.swissbanking.org)
On compte aujourd’hui onze associations bancaires que vous trouverez aux adresses suivantes :

Association Suisse des Banquiers www.swissbanking.org
Association des banques étrangères en Suisse www.foreignbanks.ch
Groupement des banquiers privés genevois www.genevaprivatebankers.org
Union des Banques cantonnales Suisse www.kantonalbanken.ch
Banques régionales en Suisse www.rba.ch
Association des banques suisses commerciales et de gestion www.vhv-bcg.ch

Des organismes plus spécifiques :

Place financière de Zurich www.zurich-financial-center.ch
Fondation Genève Place financière www.geneve-finance.ch
Banques Raiffeisen en Suisse www.raiffeisen.ch
Banques régionales en Suisse www.rba.ch
Ombudsman des banques suisses www.bankingombudsman.ch
Association des banques du Tessin www.abti.ch

La circulaire Finma 2008/10 normes d’autorégulation reconnues comme standards minimaux par l’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (BF B-08.10) définit des standards minimaux qui s’appliquent à tous.

La liste des textes se trouve dans l’annexe de la circulaire Finma 2008/10

Autres références utiles en dehors des thématiques que nous développons en onglet, où trouver les textes ?

Analyse financière

Disposition ASB 1er juillet 2003 indépendance de l’analyse financière
Directives visant à garantir l’indépendance de l’analyse financière circulaire 7410
(BF D-01.13b) , association suisse des banquiers.

Appel au public

Art 3 LPCC ( loi sur les placements collectifs) (BF A-07.01)

Gros risques

Art 90 Ordonnance sur fonds propres (BF A-03.11) , annonce des gros risques
Art 87 ordonnance sur fonds propres (BF A- 03.11), limite maximale applicable à la somme des gros risques.

Relations d’affaires avec risques accrus

Art 16 OBA-Finma , ordonnance de la finma sur le blanchiment d’argent 2010 ( BF A-15.20)
L’intermédiaire financier entreprend les clarifications complémentaires dès que des risques accrus se font dans une relation d’affaires et mènent ces clarifications à bien le plus rapidement possible.

Obligation d’informer la Finma

Un article clé de la Lfinma :

Art. 29 Obligation de renseigner et d’annoncer
1. Les assujettis, leurs sociétés d’audit et organes de révision ainsi que les personnes et entreprises détenant une participation qualifiée ou prépondérante au sein des établissements assujettis doivent fournir à la FINMA les renseignements et les documents nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.
2. Les assujettis renseignent sans délai la FINMA sur tout fait important susceptible de l’intéresser.